Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de

ELEMENT D’IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE

• Le nom de l’entreprise : Eureka Sandrine Provost
• L’adresse du siège social : 201 la treille 85150 Landeronde
• Les coordonnées de contact : 07-82-34-20-27- eureka.hypnose@gmail.com.
• Le numéro d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés 83308470000016.
• Le numéro de TVA intracommunautaire : Non assujetti

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sandrine Provost et l’acheteur, les conditions sont applicables à toutes les réservations de rendez-vous, formation, ateliers, stages effectuées par le biais du site https://www.eureka-sandrineprovost.fr.

L’achat d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client non expressément agréées par Provost Sandrine.

Provost Sandrine se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement des factures.

Sandrine Provost se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies.

L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. 

FONCTIONNEMENT DU SITE

Le site https://www.eureka-sandrineprovost.fr.est un site d’information et de commerce électronique accessible à tous les usagers de ce réseau.

Sandrine Provost ne garantit pas que le fonctionnement du site sera sans erreurs ou interruptions, ni l’absence de virus ou de tout élément susceptible d’endommager le système informatique de l’Usager.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

STAGES, SEANCES ET FORMATIONS

Les différentes propositions de stages ou de formations sont listées sur https://www.eureka-sandrineprovost.fr et seront réalisées soit par internet via google meet soit dans des locaux loués à l’avant par Sandrine Provost.

Le client reconnaît que le vendeur propose des :

-séances d’hypnose enfant ou adulte

-séance hypno-relaxation

-séance communication animal

-séance deuil animalier,

-séance hypnose avec son animal

-soin énergétique humain et animaux

-formations & ateliers & conférence

-stages

Toutes ces prestations sont dispensées en utilisant l’hypnose, la communication animale et l'énergétiques. Ces approches ne sont pas des thérapies et ne doivent en aucun cas être considérées comme telles par le client.

Le client reconnaît l’obligation de moyen du vendeur, et non l’obligation de résultat, le résultat étant pleinement conditionné par l’investissement personnel du client. Aucune réclamation quant au résultat ne saurait être soumise au vendeur.

Le client reconnait et comprend pleinement que le vendeur n’est ni médecin, ni psychologue, ni psychothérapeute et encore moins psychiatre. Le client reconnaît donc qu’il ne consulte, ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement, ni une procédure thérapeutique médicale.

Le client reconnaît que tout traitement médical en cours doit être scrupuleusement suivi. Le client reconnaît avoir seul la responsabilité de l’utilisation des techniques vues en séance, et dégage ainsi sans réserve la responsabilité du vendeur.

TARIFS

Le prix des services proposés par https://www.eureka-sandrineprovost.fr, sont des prix toutes taxes comprises, établis en Euros.

Sandrine Provost se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le site https://www.eureka-sandrineprovost.fr le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.

COMMENT COMMANDER SUR LE SITE ?

Pour commander sur le site https://www.eureka-sandrineprovost.fr, il vous suffit de cliquer sur le bouton  “Prendre rendrez ou réserver” disponible sur chaque service. Il vous suffit ensuite de vous laisser guider par les instructions indiquées.

Le dernier clic ou le clic d’acceptation symboliser par le bouton « Confirmer l’évènement » signifie que vous acceptez l’offre et les présentes conditions générales de vente.

QUI PEUT COMMANDER ?

Vous devez être âgé de plus de 18 ans et être capable de contracter. L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

• valider sa réservation après l’avoir vérifiée
• effectuer le paiement dans les conditions prévues
• Confirmer sa réservation et ou son règlement

Le fait de passer commande entraîne acceptation et sans réserve du client des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente est nécessaire pour le traitement et la livraison de la commande ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont considérées comme strictement confidentielles par Sandrine Provost et ne seront pas communiquées à des tiers.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Ce délai ne s’appliquera évidemment pas si l’acheteur a déjà commencé a bénéficié de la prestation de service. Cela signifie que si l’acheteur paie l’inscription à un stage ou à une formation débutant moins de quatorze jours après, l’acheteur renonce à son droit de rétractation de quatorze jours.

MODALITES DE PAIEMENT

Pour les rendez-vous en individuel en distanciel, les paiements doivent être réalisés par virement 3 jours avant le jour de la prestation.Pour les rendez vous en presentiel le règlement sera réalisé le jour même de la prestation en chèque, en virement ou en espèce. Pour les formations Sandrine Provost demande des arrhes de 30% encaissable le jour de l’inscription. Le règlement  du solde sera effectué au plus tôt une semaine avant, par virement bancaire (voir mon RIB ci-dessous) ou plus tard ou le premier jour de formation en espèces ou en chèque.

PROPRIETES INTELLECTUELLES

Tous les éléments du site, ouvrages, commentaires, produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sandrine Provost et/ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur prévu par les lois françaises et internationales.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction pour un usage strictement personnel sont autorisés.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments et produits du site est strictement interdite.

Le client ou l’usager n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

Tous les liens simples ou hypertextes sont strictement interdits sans un accord écrit auprès de Sandrine Provost

ANNULATION - REPORT

Concernant les séances : le client accepte sans réserve que tout rendez-vous qu’il n’aurait pas annulé au moins 48h à l’avance par e mail via eureka.hypnose@gmail.com, reste dû.

Concernant les stages : le client accepte sans réserve que tout stage qu’il n’aurait pas annulé au moins 7 jours à l’avance ne donnera pas forcément lieu à remboursement. Sandrine Provost décidera alors au cas par cas de conserver 50€ correspondant aux frais éventuel liée à la publicité, location de salle, achat de matériel…

Toutes les demandes de remboursement ou autres réclamations doivent s’effectuer par voie électronique, à l’adresse Eureka.hypnose@gmail.com

Sandrine Provost se réserve le droit d’annuler et de reporter les stages si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session ; dans ces conditions, les frais d’inscription ou règlements seront entièrement remboursés ou un avoir sera émis au choix du participant et/ou du responsable de l’inscription, sans autre indemnité.

Sandrine Provost se réserve également le droit de modifier ou de reporter le jour, l’heure, ou le lieu du stage ou de la séance si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.

CAS DE FORCE MAJEURE

Sandrine Provost est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la commande, mais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code Civil qui dispose :

« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »

On entend par Evènement de Force Majeure tout évènement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive :

• Décision gouvernementale.
• Lois ou règlements mis en place ultérieurement
• Fermeture, grève industrielle
• Emeute, attaque terroriste (ou menace), guerre (déclarée ou non, menace ou préparation), invasion
• Feu, explosion
• Catastrophe naturelle (tempête, séisme, inondation, foudre, épidémie ou autre)
• Arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux Acheteurs ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Sandrine Provost

En cas de survenance d’un Evènement de Force Majeure, Sandrine Provost notifiera à l’Acheteur par voie électronique dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’Evènement de Force Majeure, et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet évènement, et ce sans indemnité. Si l’Evènement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client, pourra contacter le service de médiation suivant :

https://cnpm-mediation-consommation.eu 

Ou par voie postale en écrivant à

27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

A défaut de résolution, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur, à savoir le tribunal de La Roche sur Yon

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Lycaon

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Lycaon s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Lycaon traite des Données Personnelles, Lycaon prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

 Finalité des données collectées

Le site est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Lycaon ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Lycaon disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que le site a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le site s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Lycaon par mail :
support@my-lycaon.com

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

Lycaon s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Lycaon s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le site ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs sont principalement les agents de notre service client.